Dernière mise à jour : 12/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice de la solution FOP FACTORY (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de la restauration (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement pour l'utilisation du logiciel FOP FACTORY (ci-après « le Service »).
La souscription à un abonnement FOP FACTORY implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV/CGU. Le Service est exclusivement réservé à une clientèle professionnelle (B2B) agissant dans le cadre de son activité commerciale.
Le Service est accessible via un navigateur web. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. Les identifiants de connexion fournis sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à veiller à leur sécurité et assume l'entière responsabilité de toute action effectuée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs.
4.1. Tarifs : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, affichés sur le site web. Ils sont exprimés hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur.
4.2. Facturation et Paiement : Le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique ou carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La facturation est émise au début de chaque période mensuelle échue.
4.3. Retard de paiement : En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. Tout retard entraînera l'exigibilité de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.1. Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement par périodes mensuelles successives (abonnement sans engagement de durée).
5.2. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via l'interface de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun prorata ne sera remboursé pour tout mois entamé.
5.3. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.
6.1. Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Logiciel (24h/24 et 7j/7). Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
6.2. Maintenance : Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès au Service pour des interventions de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interventions seront planifiées en dehors des heures de forte affluence (service de restauration).
6.3. Limites de responsabilité : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une erreur de manipulation du Client, ou en cas d'inadéquation du Service aux besoins spécifiques du Client. En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire, s'il venait à être mis en cause, ne saurait excéder le montant total des redevances payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Client s'engage à utiliser le Logiciel dans le strict respect des lois en vigueur (notamment le droit du travail, le droit fiscal et les normes sanitaires). Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le logiciel, particulièrement en ce qui concerne le suivi HACCP, les données comptables et la gestion du personnel.
Le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur le Logiciel FOP FACTORY, son code source, son interface, et sa charte graphique. Le présent contrat n'opère aucun transfert de propriété. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou commercialisation du logiciel par le Client est strictement interdite.
Le Client reste l'unique propriétaire exclusif de l'intégralité de ses Données Client importées ou créées sur la plateforme.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service est régi de manière exhaustive par notre Politique de Confidentialité (RGPD), accessible sur le Site. Le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant au sens du RGPD pour les données des Utilisateurs, le Client restant le Responsable de Traitement.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.